Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
article R. 84
Portuguese translation:
artigo R. 84.º
Added to glossary by
Catarina Gouveia
Jul 14, 2021 11:26
2 yrs ago
12 viewers *
French term
article R. (+ numéro d'article)
French to Portuguese
Law/Patents
Law (general)
Abbreviation
Boa tarde, caros colegas :)
Preciso de ajuda com este "R." antes do nº do artigo referido.
O documento que estou a traduzir é um Certificado de Registo Criminal francês (Bulletin du Casier Judiciaire National) e contém o seguinte parágrafo:
"En l’absence de condamnation devant figurer au bulletin numéro 3, celui-ci comporte une barre transversale (article R. 84 du Code de procédure pénale)"
Nas minhas pesquisas, não consigo descobrir o significado do "R.". Alguém sabe ajudar?
Muito obrigado desde já!
Preciso de ajuda com este "R." antes do nº do artigo referido.
O documento que estou a traduzir é um Certificado de Registo Criminal francês (Bulletin du Casier Judiciaire National) e contém o seguinte parágrafo:
"En l’absence de condamnation devant figurer au bulletin numéro 3, celui-ci comporte une barre transversale (article R. 84 du Code de procédure pénale)"
Nas minhas pesquisas, não consigo descobrir o significado do "R.". Alguém sabe ajudar?
Muito obrigado desde já!
Proposed translations
(Portuguese)
4 +4 | artigo R. 84.º | Gil Costa |
4 | Regulamentar | Marcos Roland |
Proposed translations
+4
27 mins
Selected
artigo R. 84.º
Diria assim.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Obrigada!"
1 hr
French term (edited):
R.
Regulamentar
Creio que "R." é abreviatura de "réglementaire", pois esse artigo pertence à "partie réglementaire" do código de processo penal francês, composta de "Décrets en Conseil d'Etat". Ver: https://www.codes-et-lois.fr/code-de-procedure-penale/toc-pa... Quanto à tradução do segmento inteiro, aqui no Brasil diríamos "art. R. 84" ou simplesmente "art. R84", porque só usamos ordinal até o 9º. Não sei como é em Portugal.
Note from asker:
Sim, parece-me que a sua explicação está correta. Muito obrigada! |
Reference comments
53 mins
Reference:
article R84 du Code de procédure pénale
Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiche ou lorsque les mentions que portent les fiches ne doivent pas être inscrites sur le bulletin n° 3, celui-ci est oblitéré par une barre transversale. Dans ce cas, la transmission peut être effectuée par voie électronique sécurisée.
Lorsque l'examen des fiches révèle l'existence d'une des condamnations prévues à l'article 777, la teneur, avec indication de toutes les peines prononcées en est reproduite sur le bulletin n° 3, ainsi que les mentions prévues à l'article 769 qui s'y rapportent.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la délivrance du bulletin est faite soit par remise en mains propres si le demandeur s'est présenté au service dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 82, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la demande du bulletin n° 3 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse lui est transmise dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Cette réponse peut être effectuée par voie électronique sécurisée.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000...
Lorsque l'examen des fiches révèle l'existence d'une des condamnations prévues à l'article 777, la teneur, avec indication de toutes les peines prononcées en est reproduite sur le bulletin n° 3, ainsi que les mentions prévues à l'article 769 qui s'y rapportent.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la délivrance du bulletin est faite soit par remise en mains propres si le demandeur s'est présenté au service dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 82, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la demande du bulletin n° 3 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse lui est transmise dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Cette réponse peut être effectuée par voie électronique sécurisée.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000...
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