Glossary entry

Dutch term or phrase:

in het gegeven advies

French translation:

en son avis rendu

Added to glossary by Elisabeth Vandezande
Dec 7, 2009 18:30
14 yrs ago
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Dutch term

in het gegeven advies

Dutch to French Law/Patents Law (general) divorce
Om deze redenen : De rechtbank, Gehoord in openbare zitting, mevrouw XX, plv. substituut-prokureur des Konings, **in het gegeven advies**, Rechtdoende op tegenspraak, Na erover beraadslaagd te hebben; Alle verdere en strijdige conclusies verwerpend; Verklaart de rechtspleging regelmatig, verklaart de| vordering ontvankelijk en ten gronde beslissende : Staat de echtscheiding toe tussen :
Proposed translations (French)
3 en son avis rendu
Change log

Dec 12, 2009 18:11: Elisabeth Vandezande Created KOG entry

Discussion

Beila Goldberg Dec 8, 2009:
Met plezier :-)
Sacha TOUW (asker) Dec 8, 2009:
En effet Oui, je dois traduire plusieurs actes pour l'ex-épouse qui habite désormais en France....Je vais conserver la traduction d'Elisabeth qui me semble correspondre le mieux. En tout cas merci pour avoir "creusé" avec moi!
Beila Goldberg Dec 8, 2009:
Il me semble qu'il s'agit d'un acte de procédure administrative suite à la nouvelle loi sur le divorce.
Cette loi est nationale http://www.staatsbladclip.be/moniteur/lois/2007/06/07/loi-20...
Cependant ce qui est administratif relève de la compétence du Gouvernement Flamand.
J'avoue être démunie et je pense que j'irai vers la traduction la plus simple.
Ce qui reste curieux c'est que cet acte doive être traduit en français pour Anvers.
Ce serait en fait l'acte original qui doit être traduit en français pour s'inscrire dans une commune francophone.


Sacha TOUW (asker) Dec 8, 2009:
Je ne comprends toujours pas la nature de l'acte L'acte démarre ainsi : Op datum, is door mij, ondergetekende, Burgemeester van de stad Antwerpen, overeenkomstig artikel 1275 van het gerechtelijk Wetboek, in dubbel overgeschreven, het beschikkend gedeelte van een in kracht van gewijsde gegaan vonnis van echtscheiding, gewezen in dato XX door de Rechtbank van eerste aanleg, zittinghoudende te Antwerpen, op verzoek "an aanlegster, miJ schrifteliJk ter handgesteld
op XX door XX, advokaat,
Vient ensuite le texte : "Om deze redenen" voir Kudoz... Les époux sont de nationalité belge, mariés à Anvers, divorcés à Anvers...
Beila Goldberg Dec 8, 2009:
... suite (trop pour la case)! Le suremploi des majuscules fait partie de ce qui me fait tiquer.
Ce qui me fait penser qu'il y a déjà à la base une traduction : éventuellement allemand vers le néerlandais (troisième langue nationale).
Je navigue entre deux traductions selon ces éléments :
advies geven = émettre son avis
ou il y a un mélange : het advies van de procureur-generaal (ici substituut) gehoord : entendu le Substitut du Procureur du Roi en son avis (Dictionnaire juridique J.Moors et belge).
Au vu de ton texte, des nationalités et des lieux de résidence précédents, cela a-t-il un sens?
Soit c'est coller à un texte qui me paraît douteux, soit faire le choix : ayant émis son avis .... déclare. Une demi-mesure mais qui n'altèrera pas le document.



Beila Goldberg Dec 8, 2009:
Je ne suis pas d'accord : les textes juridiques ont toujours un sens mais qui je l'avoue, n'est pas toujours évident ;-) et est parfois à trouver dans la phrase qui précède ou dans la suite.
Un jargon relativement clair dans la langue d'origine mais parfois ardu à traduire.

Il s'agit d'un jugement de divorce rendu par une Cour qui émet son avis sur l'acceptabilité du prononcé du divorce dont un extrait sera retranscrit dans le Registre d'Etat Civil de la Maison Communale (pas de mairie en Belgique). La preuve que la personne n'est plus mariée mais bien divorcée.

Suivant le texte, pourrait-il s'agir d'un divorce d'abord prononcé à l'étranger et dont la validité aurait été remise en question, qui nécessiterait donc d'être soumis à un avis.
Retranscrire à Anvers (lieu de domicile de la personne divorcée) ne veut pas dire forcément qu'Anvers est la ville du tribunal (un des arrondissements judiciaires important de Belgique et où la langue juridique est certainement de grande qualité).
Sacha TOUW (asker) Dec 8, 2009:
Ne m'en parlez pas ! Cette phrase n'a ni queue ni tête....mais c'est souvent le cas dans les textes juridiques :-)
Beila Goldberg Dec 8, 2009:
Bonjour Parlotte, La phrase ne semble pas évidente ni pour l'une ni pour l'autre et à mes yeux, il y a un mélange éventuel de verbes ou d'expressions se référant au Substitut du Procureur du Roi.
Cependant, n'étant pas spécialisée dans ce type de traductions, je préfère m'abstenir plutôt que d'induire en erreur.



Sacha TOUW (asker) Dec 8, 2009:
Bonjour Beila. Cette phrase te fait tiquer ? Pour quelle raison, pour le langage utilisé ?? Il s'agit d'un extrait d'un acte, délivré par la mairie d'Anvers, dans lequel, d'après ce que je comprends, il est question de transcription du divorce dans les registres de l'état civil.
Beila Goldberg Dec 8, 2009:
Origine particulière du texte? Cette question comme la précédente et le reste de la phrase me font un peu "tiquer".
Question tardive, mais j'étais absente ...

Proposed translations

2 hrs
Selected

en son avis rendu

je pense que c'est la formule.
Ayant entendu ... en son avis rendu
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