This question was closed without grading. Reason: Other
Aug 16, 2017 15:44
6 yrs ago
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English term

... for consideration paid, and in full consideration of xxx

English to French Other Law: Contract(s) QUITCLAIM DEED
Mr & Mrs X for consideration paid, and in full consideration of 100,000 dollars grant to Mr. X


Je n'arrive pas à tourner la phrase en français!
D'avance merci

Discussion

FIROOZEH FARHANG (asker) Aug 26, 2017:
J'aurais aimé pouvoir vous attribuer des points car vous m'avez bcp aidé .. pas moyen :(
mais encore merci!
Germaine Aug 18, 2017:
C'est ce que je comprends, oui: Y paie 100 000 et X constatent le paiement entier et transportent la propriété à Y en s'engageant à renoncer à tous leurs droits sur la propriété en question. (J'espère donc que la propriété de la fin est bien celle du début!)
FIROOZEH FARHANG (asker) Aug 16, 2017:
Merci Germaine! J'avais quasiment tous ces mots mais vous avez su les mettre dans l'ordre! MERCI :)
Juste pour vérif: Vous comprenez comme moi que ce sont les Y qui verse et qui du coup se voient céder la propriété?
Germaine Aug 16, 2017:
Je comprends que "M. et Mme X, mari et femme, [en qualité de] tenants unitaires de [la propriété] dans le comté de [nom] étant mariés, pour contrepartie payée, et en contrepartie entière de la somme de 100 000 $, transportent à M. et Mme Y, mari et femme, [en qualité de] tenants unitaires de [la propriété], avec engagements de renonciation, le terrain de [lieu] et les bâtiments qui s'y trouvent".

Vous pouvez évidemment formuler différemment, mais il s'agit essentiellement d'un acte de transfert de propriété par voie de renonciation (d'où le terme "transporter", mais on peut aussi utiliser "céder", selon le lieu dont on parle). La formulation du début porte à confusion (et la fin aussi!). Perso, je formulerais probablement "... pour contrepartie intégrale payée, savoir la somme de 100 000 $,.." tout dépendant du contenu/de la portée de l'acte (une contrepartie déjà payée + 100K$ ou juste 100K$?; échange de propriétés? terrain adjacent?). Les bouts effacés ne viennent pas aider.
FIROOZEH FARHANG (asker) Aug 16, 2017:
Merci, alors la phrase n'est pas bien plus longue mais la voici:
Mr & Mrs X, husband and wife, as tenants by the entirety of (effacé par le client) county of (effacé par le client), being married, for consideration paid, and in full consideration of 100,000 dollars grant to Mr. and Mrs Y husband and wife, as tenants by the entirety of (effacé par le client) with quitclaim covenants, the land in xx with the buildings thereon.

... voilà quoi :(
Germaine Aug 16, 2017:
Firoozeh Farhang, Pour bien faire, il faudrait disposer de la fin de la phrase. En principe, "for consideration paid" = pour contrepartie payée. Par contre, "in full consideration of... grant to" peut se traduire différemment selon le complément de "grant" et la qualité de l'anglais.
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