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Aug 16, 2017 15:44
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English term
... for consideration paid, and in full consideration of xxx
English to French
Other
Law: Contract(s)
QUITCLAIM DEED
Mr & Mrs X for consideration paid, and in full consideration of 100,000 dollars grant to Mr. X
Je n'arrive pas à tourner la phrase en français!
D'avance merci
Je n'arrive pas à tourner la phrase en français!
D'avance merci
Discussion
mais encore merci!
Juste pour vérif: Vous comprenez comme moi que ce sont les Y qui verse et qui du coup se voient céder la propriété?
Vous pouvez évidemment formuler différemment, mais il s'agit essentiellement d'un acte de transfert de propriété par voie de renonciation (d'où le terme "transporter", mais on peut aussi utiliser "céder", selon le lieu dont on parle). La formulation du début porte à confusion (et la fin aussi!). Perso, je formulerais probablement "... pour contrepartie intégrale payée, savoir la somme de 100 000 $,.." tout dépendant du contenu/de la portée de l'acte (une contrepartie déjà payée + 100K$ ou juste 100K$?; échange de propriétés? terrain adjacent?). Les bouts effacés ne viennent pas aider.
Mr & Mrs X, husband and wife, as tenants by the entirety of (effacé par le client) county of (effacé par le client), being married, for consideration paid, and in full consideration of 100,000 dollars grant to Mr. and Mrs Y husband and wife, as tenants by the entirety of (effacé par le client) with quitclaim covenants, the land in xx with the buildings thereon.
... voilà quoi :(