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Note added at 8 min (2012-12-18 14:20:30 GMT)
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"...può chiedere al giudice, prima che si passi al dibattimento, che la causa venga decisa ALLO STATO DEGLI ATTI, cioè utilizzando gli elementi che sono stati acquisiti sino alla formulazione della richiesta"
http://web.cheapnet.it/setteadenari/altrisiti/vecchiosito/ru...

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Note added at 10 min (2012-12-18 14:22:21 GMT)
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"...la rellativa questione deve esser decisa solamente ALLO STATO DEGLI ATTI (Cassazione civile)"
http://books.google.it/books?id=8UMgRWQDRXEC&pg=PA41&lpg=PA4...

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Note added at 4 ore (2012-12-18 18:56:06 GMT)
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http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/en-l-etat.p...

Définition de "En l'état"

"En l'état "est une expression du Palais utilisée principalement dans le cas où, faisant droit aux demandes qui lui sont adressées par les parties, le Tribunal fixe une nouvelle date d'audience. Il précise alors aux avocats et aux parties qu'à la nouvelle audience, l'affaire sera appelée dans la situation procédurale dans laquelle se présente lors de cette décision.

Il en est pareillement ainsi lorsque la Cour de cassation casse un jugement ou un arrêt et décide de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction. Ainsi, dans le dispositif d'un arrêt de la troisième Chambre civile (n°161 du 21 février 2007) on peut lire : " CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villejuif ;"