Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
contratto d\'opera
French translation:
contrat de prestation de services/contrat d\'entreprise/contrat d\'entreprise
Added to glossary by
Béatrice LESTANG (X)
Mar 13, 2012 22:01
12 yrs ago
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Italian term
contratto d'opera
Italian to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Art. 2222 “Contratto d’opera”; il professionista incaricato è obbligato a compiere l’opera o servizio dietro versamento di corrispettivo, con lavoro prevalentemente proprio senza vincolo di subordinazione nei confronti del committente.
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Proposed translations
(French)
3 +2 | contrat de prestation de services/contrat d'entreprise | Agnès Levillayer |
3 -1 | contrat d'oeuvre | enrico paoletti |
References
contrat d'entreprise | Béatrice Sylvie Lajoie |
Proposed translations
+2
38 mins
Selected
contrat de prestation de services/contrat d'entreprise
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci beaucoup Agnès!"
-1
51 mins
contrat d'oeuvre
Le législateur propose d'englober sous le titre de **contrat d'oeuvre**, les contrats de louage, d'ouvrage et de service. Il substitue aux 15 articles du Code civil, 44 dispositions nouvelles. Ces dispositions s'inspirent des principes directeurs qui sous-tendent la révision du droit des obligations et apportent des solutions à beaucoup de problèmes que soulève le droit actuel en matière de contrat d'entreprise. L'abandon de la solidarité de plein droit entre les participants à un ouvrage de construction, la soumission des constructeurs-vendeurs au régime légal de la garantie quinquennale et le droit d'action directe contre le client reconnu aux sous-traitants constituent des améliorations très importantes.
Peer comment(s):
disagree |
Béatrice Sylvie Lajoie
: Je m'excuse Enrico, mais cela n'existe pas en français "legalese"
33 mins
|
Reference comments
2 hrs
Reference:
contrat d'entreprise
Veuillez consulter le site à l'adresse ci-dessous:
http://www.avocats-picovschi.com/contrat-de-prestation-de-se...
Le contrat de prestation de services est inclut dans le contrat d'entreprise.
(Voir aussi articles 1710, 1770, 1787 à 1791, et 1794 à 179 du C. civ. français
http://www.avocats-picovschi.com/contrat-de-prestation-de-se...
Le contrat de prestation de services est inclut dans le contrat d'entreprise.
(Voir aussi articles 1710, 1770, 1787 à 1791, et 1794 à 179 du C. civ. français
Note from asker:
merci beaucoup pour la précision, c'est une expression que j'ignorais! |
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