Glossary entry

Italian term or phrase:

contratto d\'opera

French translation:

contrat de prestation de services/contrat d\'entreprise/contrat d\'entreprise

Added to glossary by Béatrice LESTANG (X)
Mar 13, 2012 22:01
12 yrs ago
10 viewers *
Italian term

contratto d'opera

Italian to French Law/Patents Law: Contract(s)
Art. 2222 “Contratto d’opera”; il professionista incaricato è obbligato a compiere l’opera o servizio dietro versamento di corrispettivo, con lavoro prevalentemente proprio senza vincolo di subordinazione nei confronti del committente.

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Proposed translations

+2
38 mins
Selected

contrat de prestation de services/contrat d'entreprise

Peer comment(s):

agree Béatrice Sylvie Lajoie : Le Code civil français parle en effet du contrat d'entreprise, lequel comprend le contrat de prestation de services
1 hr
agree elysee
2 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci beaucoup Agnès!"
-1
51 mins

contrat d'oeuvre

Le législateur propose d'englober sous le titre de **contrat d'oeuvre**, les contrats de louage, d'ouvrage et de service. Il substitue aux 15 articles du Code civil, 44 dispositions nouvelles. Ces dispositions s'inspirent des principes directeurs qui sous-tendent la révision du droit des obligations et apportent des solutions à beaucoup de problèmes que soulève le droit actuel en matière de contrat d'entreprise. L'abandon de la solidarité de plein droit entre les participants à un ouvrage de construction, la soumission des constructeurs-vendeurs au régime légal de la garantie quinquennale et le droit d'action directe contre le client reconnu aux sous-traitants constituent des améliorations très importantes.
Peer comment(s):

disagree Béatrice Sylvie Lajoie : Je m'excuse Enrico, mais cela n'existe pas en français "legalese"
33 mins
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Reference comments

2 hrs
Reference:

contrat d'entreprise

Veuillez consulter le site à l'adresse ci-dessous:

http://www.avocats-picovschi.com/contrat-de-prestation-de-se...

Le contrat de prestation de services est inclut dans le contrat d'entreprise.
(Voir aussi articles 1710, 1770, 1787 à 1791, et 1794 à 179 du C. civ. français
Note from asker:
merci beaucoup pour la précision, c'est une expression que j'ignorais!
Peer comments on this reference comment:

agree elysee
1 hr
Merci Élysée
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