Le point 18 de l’encadrement 2005/C297/04 indique que par « bénéfice raisonnable », il faut entendre « un taux de rémunération du capital propre qui doit prendre en compte le risque ou l’absence de risque encouru par l’entreprise du fait de l’intervention de la collectivité territoriale, notamment si elle octroie des droits exclusifs ou spéciaux. Normalement, ce taux ne doit pas dépasser le taux moyen constaté dans le secteur au cours des années récentes ».

http://sieg.unblog.fr/glossaire/compensation-de-sieg/


Les services d'intérêt économique général (SIEG) sont, dans l'Union européenne, des « services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'un critère d'intérêt général »[1].

http://fr.wikipedia.org/wiki/SIEG