Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
Il Pubblico Ministero chiede affermarsi la penale responsabilità dell\'imputato
French translation:
Le ministère public (Parquet) demande d'établir la responsabilité pénale
Added to glossary by
Béatrice Sylvie Lajoie
Feb 17, 2018 16:46
6 yrs ago
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Italian term
Italy
le plaisir de trouver le mot juste
Native in: French
Works in: Italian to French, English to French, French to Italian
Il Pubblico Ministero chiede affermarsi la penale responsabilità dell\'imputato
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
Sentence émise par le tribunal
Le terme 'affermarsi' me pose problème. Merci pour vos suggestions
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Feb 21, 2018 16:21: Béatrice Sylvie Lajoie Created KOG entry
Proposed translations
7 hrs
Béatrice Sylvie Lajoie
Native in French
Specializes in field
Master's degree in Law, accurate
Native in: French 
, English
Works in: Italian to French, English to French
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991
Selected
Le ministère public (Parquet) demande d'établir la responsabilité pénale
https://fr.wikipedia.org/wiki/Ministère_public
Le ministère public ou procureur général exerce une mission de sauvegarde des intérêts généraux de la société devant les tribunaux.
Un raccourci consiste à considérer que le ministère public est l'accusation. Il est habituellement appelé le Parquet
https://www.cairn.info/revue-archives-de-politique-criminell...
En effet, l’action civile, qu’elle soit portée devant le juge pénal ou devant le juge civil, tend à établir la responsabilité de l’auteur de l’infraction (I), tandis que l’action dirigée contre le Fonds de garantie vise à indemniser la victime par un recours à la solidarité nationale (II).
http://docnum.univ-lorraine.fr/public/BUD_M_2014_TRIPOTEAU_L...
...au moment où il a commis l'infraction, n'était pas confronté à des choix normatifs et disposait d' une marge d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit communautaire peut suffire à établir l'existence d' une violation suffisamment caractérisée »
http://www.legadroit.com/proces-penal.html
À l’issue du parcours judiciaire, le procès permet d’établir la responsabilité de l’auteur des faits, de prononcer une sanction à son encontre et d’établir le montant de l’indemnisation de la victime
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Note added at 7 hrs (2018-02-18 00:34:27 GMT)
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demande d'établir/de déclarer ou de constater (votre choix)
Le ministère public ou procureur général exerce une mission de sauvegarde des intérêts généraux de la société devant les tribunaux.
Un raccourci consiste à considérer que le ministère public est l'accusation. Il est habituellement appelé le Parquet
https://www.cairn.info/revue-archives-de-politique-criminell...
En effet, l’action civile, qu’elle soit portée devant le juge pénal ou devant le juge civil, tend à établir la responsabilité de l’auteur de l’infraction (I), tandis que l’action dirigée contre le Fonds de garantie vise à indemniser la victime par un recours à la solidarité nationale (II).
http://docnum.univ-lorraine.fr/public/BUD_M_2014_TRIPOTEAU_L...
...au moment où il a commis l'infraction, n'était pas confronté à des choix normatifs et disposait d' une marge d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit communautaire peut suffire à établir l'existence d' une violation suffisamment caractérisée »
http://www.legadroit.com/proces-penal.html
À l’issue du parcours judiciaire, le procès permet d’établir la responsabilité de l’auteur des faits, de prononcer une sanction à son encontre et d’établir le montant de l’indemnisation de la victime
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Note added at 7 hrs (2018-02-18 00:34:27 GMT)
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demande d'établir/de déclarer ou de constater (votre choix)
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci Béatrice"
7 mins
Marie Christine Cramay
Italy
Italy
Native in French
Specializes in field
Italy
Technical, Law, Medicine
Native in: French (Variants: Luxembourgish, Standard-France, Belgian, Canadian, Swiss) 
Works in: Italian to French, English to French, Spanish to French, and 1 more.
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1032
Le Parquet demande la confirmation de la responsabilité pénale du prévenu
C'est ce que je comprends.
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Note added at 2 heures (2018-02-17 18:59:08 GMT)
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L'application d'une intervention éducative sur la base de la déclaration de la responsabilité pénale des mineurs pose d'une certaine manière des problèmes en présence de mineurs sans discernement. Cette question n'a pas été abordée d'une façon adéquate par la loi 5/ 2000. Dans la mesure où une responsabilité ...
http://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_2004_num_56_1_19258
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Note added at 18 heures (2018-02-18 11:34:56 GMT)
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Comme le suggère Beatrice, mieux vaut peut-être recourir à une forme verbale à l'infinitif :
Le parquet demande de déclarer la responsabilité pénale du prévenu.
Bon travail!
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Note added at 2 heures (2018-02-17 18:59:08 GMT)
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L'application d'une intervention éducative sur la base de la déclaration de la responsabilité pénale des mineurs pose d'une certaine manière des problèmes en présence de mineurs sans discernement. Cette question n'a pas été abordée d'une façon adéquate par la loi 5/ 2000. Dans la mesure où une responsabilité ...
http://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_2004_num_56_1_19258
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Note added at 18 heures (2018-02-18 11:34:56 GMT)
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Comme le suggère Beatrice, mieux vaut peut-être recourir à une forme verbale à l'infinitif :
Le parquet demande de déclarer la responsabilité pénale du prévenu.
Bon travail!
Note from asker:
| Merci Béatrice |
Discussion
Toujours le Giuffrè renvoie au terme "dichiarare" pour "affermare".
Le Petit Robert donne notamment comme synonyme de "affirmer" le terme "déclarer". Affirmer n'ayant pas pour synonyme le mot "confirmer", peut-être doit-on privilégier le terme "déclaration" (le Parquet demande la déclaration de la responsabilité pénale du prévenu).