11 gen 2018 - Con sentenza del 4/3/2016, la Corte di appello di Venezia, in riforma della sentenza emessa in data 16/2/2006 dal Tribunale di Verona, dichiarava non doversi procedere nei confronti di C.F., per essere, il reato di lesioni colpose a lei ascritto, estinto per intervenuta prescrizione. Confermava nel resto ...
https://portale.fnomceo.it/wp-content/uploads/2018/01/Senten...

20 dic 2006 - ... et adoptés, que la modification du service de la salariée après une absence de deux ans ne saurait revêtir un aspect fautif de la part de l'employeur, l'attribution d'un secteur d'activité déterminé n'ayant pas un fondement contractuel ; que les organigrammes de l'association, avant et après restructuration, ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR...

19 mar 2014 - Elle ne note rien à ce propos dans la lettre de licenciement et ne peut déduire l'aspect fautif et la gravité des négligences et erreurs relevées du seul domaine sensible dans lequel elle intervient, la conformité des installations électriques et de bâtiments contrôlés. L'absence de remise en cause de sa ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR...

14 set 2016 - Cette affaire permet également de se souvenir que, même si c'est le juge pénal qui est amené – comme en l'espèce – à examiner cette question d'intentionnalité du sinistre, il ne doit pas s'arrêter à l'aspect fautif (et non dolosif) de l'infraction retenue, mais doit faire application des règles de droit civil ...
http://www.geradin.be/2016/09/14/la-notion-de-sinistre-inten...