Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
ovvero di costituzione di vincoli di destinazione
French translation:
c'est-à-dire en cas de constitution d'obligations de destination
Added to glossary by
Marie Christine Cramay
Jun 28, 2007 20:36
16 yrs ago
4 viewers *
Italian term
Italy
Technical, Law, Medicine
Native in: French (Variants: Canadian, Swiss, Luxembourgish, Standard-France, Belgian) 
Works in: Italian to French, English to French, Spanish to French, and 1 more.
ovvero di costituzione di vincoli di destinazione
Italian to French
Law/Patents
Investment / Securities
Nel caso in cui le Azioni della Sicav siano oggetto di successione ereditaria, di trasferimento per donazione o per atto a titolo gratuito *ovvero di costituzione di vincoli di destinazione,* il relativo valore concorre alla formazione della base imponibile dell'imposta sulle successioni e sulle donazioni.
Merci pour votre aide. J'éprouve un peu de mal à bien tourner cette partie de la phrase.
Merci pour votre aide. J'éprouve un peu de mal à bien tourner cette partie de la phrase.
Proposed translations
(French)
| 1 | voir info |
Agnès Levillayer
|
Proposed translations
3 days 46 mins
Agnès Levillayer
Italy
Italy
Native in French
Italy
Native in: French
Works in: Italian to French, French to Italian, French, and 1 more.
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C'est compliqué, je n'y comprends pas grand chose et je n'ai aucune idée de l'équivalent FR s'il existe dans le droit des successions.
C'est expliqué ici...
www.il-trust-in-italia.it/Novita/Telefisco29gen2007.doc
je pense que vincoli a ici l'idée d'obligation (pour le bénéficiaire) on ne peut pas disposer comme on veut des actions de la SICAV qui font partie d'une succession ou sont objet de donation
--------------------------------------------------
Note added at 3 jours11 heures (2007-07-02 08:24:50 GMT)
--------------------------------------------------
le sens est celui-là. je vois qu'il y a plus d'exemples avec "obligation de destination" au singulier, y compris la trad. de vincoli di destinazione ici:
www.regione.vda.it/amministrazione/leggi/bollettino_ufficia...
(je suis rarement convaincue par la qualité de traduction des doc bilingues de la VDA mais bon...)
C'est expliqué ici...
www.il-trust-in-italia.it/Novita/Telefisco29gen2007.doc
je pense que vincoli a ici l'idée d'obligation (pour le bénéficiaire) on ne peut pas disposer comme on veut des actions de la SICAV qui font partie d'une succession ou sont objet de donation
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Note added at 3 jours11 heures (2007-07-02 08:24:50 GMT)
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le sens est celui-là. je vois qu'il y a plus d'exemples avec "obligation de destination" au singulier, y compris la trad. de vincoli di destinazione ici:
www.regione.vda.it/amministrazione/leggi/bollettino_ufficia...
(je suis rarement convaincue par la qualité de traduction des doc bilingues de la VDA mais bon...)
Note from asker:
| D'accord pour le sens de "vincoli" ici = obligations. Vu que j'ai trouvé sur le Net l'expression "obligations de destination", ne pourrais-je pas mettre "c'est-à-dire en cas de constitution d'obligations de destination". C'est ce que me suggère mon petit mari. Mais le sens serait-il maintenu? Merci pour ta réaction. Urgent. |
| Ou alors "c'est-à-dire en cas d'existence d'obligations de destination"? |
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Comment: "Merci Agnès pour ton aide précieuse. Même si tu prétends ne pas être spécialisée, ton raisonnement m'aide néanmoins à trouver une traduction que j'espère toujours appropriée, voire juste."
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