Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
(ordonnance de) classement partiel
Polish translation:
(postanowienie o) częściowym umorzeniu
Added to glossary by
Lucyna Lopez Saez
Apr 15, 2014 12:27
10 yrs ago
1 viewer *
French term
Poland
Translater & economist Master's degree
Native in: Polish 
Works in: Polish to French, French to Polish, Polish to Spanish, and 1 more.
(ordonnance de) classement partiel
French to Polish
Law/Patents
Law (general)
postępowanie sądowe
Art. 312 szwajcarskiego KPK: "les décisions sur recours portant sur des décisions intermédiaires et des ordonnances de classement partiel".
Proposed translations
(Polish)
| 4 +3 | (postanowienie o) częściowym umorzeniu |
Bartosz Rogowski
|
| 5 | (postanowienie o) częściowym umorzeniu postępowania |
Witold Lekawa
|
Proposed translations
+3
29 mins
Bartosz Rogowski
Poland
Poland
Native in Polish
Specializes in field
Poland
EXPERTISE IN LAW AND LINGUISTICS
Native in: Polish
Works in: French to Polish, English to Polish, Polish to English, and 2 more.
Related KudoZ points
:
362
Selected
(postanowienie o) częściowym umorzeniu
Wg. słownika terminologii prawniczej A. Machowskiej
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Dziękuję"
45 mins
(postanowienie o) częściowym umorzeniu postępowania
Le classement (art. 319 ss CPP)
Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi;
lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis;
lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dis- positions légales.
Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi;
lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis;
lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dis- positions légales.
Reference:
Something went wrong...